Re: Sissable : un spot en moins ?
Posté : ven. 23 sept. 2011 15:59
L'arrêté en mairie concernant Sissable :
Vu l'article L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire par arrêté motivé, d'interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies, ou de certains secteurs de la Commune, aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques,
Vu l'étroitesse de la voie communale dite «route de Sissable »
Considérant que, par mesure de sécurité, il convient de réglementer la circulation et le stationnement de tous véhicules sur la voie communale dite «route de Sissable»
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté municipal n° 2000-02 du 03 janvier 2000 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'accès à la voie communale dite «route de Sissable» est limité aux professionnels dont l'activité nécessite le passage par la route de Sissable pour accéder à leur exploitation.
ARTICLE 3 : Deux panneaux de type, B7b, accès interdit à tous les véhicules à moteur, avec panonceau de type M9z avec mention, sauf activités professionnelles, seront implantés de chaque côté de la route de Sissable à l'intersection de la route des Marais.
ARTICLE 4 : Des panneaux de type C13a, impasse, sont adjoints au dispositif de restriction des conditions de circulation.
Hôtel de 'Ville - 7, place du flfarcf é au Bois - 44_350 Guérande - Tai : 02 40 15 60 40
Toute correspondance doit Mtre adressée au 51faire personnellement
ARTICLE 5 : Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit sur le parking situé à l'extrémité de la route de Sissable et réservé aux seuls détenteurs d'une autorisation municipale apposée sur le pare-brise du véhicule.
ARTICLE 6 : Un panneau de type B6b1, entrée de zone à stationnement interdit, avec panonceau de type M9z avec mention, sauf autorisation municipale, sera implanté à l'entrée du parking de la route de Sissable.
ARTICLE 7 : Est déclaré comme gênant au titre de l'article R 417.10 du Code de la Route, tout stationnement de véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8 : La signalisation nécessaire et réglementaire sera mise en place par les services techniques de la Ville. I
ARTICLE 8: Le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie, le Commandant de Brigade de proximité de GUERANDE, le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, Le Directeur des Services Techniques de la Ville et tout agent de la force publique seront chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GUERANDE, le 04 août 2011
Source Hadou sur http://www.windsurfroots.com" onclick="window.open(this.href);return false;
Vu l'article L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire par arrêté motivé, d'interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies, ou de certains secteurs de la Commune, aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques,
Vu l'étroitesse de la voie communale dite «route de Sissable »
Considérant que, par mesure de sécurité, il convient de réglementer la circulation et le stationnement de tous véhicules sur la voie communale dite «route de Sissable»
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté municipal n° 2000-02 du 03 janvier 2000 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'accès à la voie communale dite «route de Sissable» est limité aux professionnels dont l'activité nécessite le passage par la route de Sissable pour accéder à leur exploitation.
ARTICLE 3 : Deux panneaux de type, B7b, accès interdit à tous les véhicules à moteur, avec panonceau de type M9z avec mention, sauf activités professionnelles, seront implantés de chaque côté de la route de Sissable à l'intersection de la route des Marais.
ARTICLE 4 : Des panneaux de type C13a, impasse, sont adjoints au dispositif de restriction des conditions de circulation.
Hôtel de 'Ville - 7, place du flfarcf é au Bois - 44_350 Guérande - Tai : 02 40 15 60 40
Toute correspondance doit Mtre adressée au 51faire personnellement
ARTICLE 5 : Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit sur le parking situé à l'extrémité de la route de Sissable et réservé aux seuls détenteurs d'une autorisation municipale apposée sur le pare-brise du véhicule.
ARTICLE 6 : Un panneau de type B6b1, entrée de zone à stationnement interdit, avec panonceau de type M9z avec mention, sauf autorisation municipale, sera implanté à l'entrée du parking de la route de Sissable.
ARTICLE 7 : Est déclaré comme gênant au titre de l'article R 417.10 du Code de la Route, tout stationnement de véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8 : La signalisation nécessaire et réglementaire sera mise en place par les services techniques de la Ville. I
ARTICLE 8: Le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie, le Commandant de Brigade de proximité de GUERANDE, le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, Le Directeur des Services Techniques de la Ville et tout agent de la force publique seront chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GUERANDE, le 04 août 2011
Source Hadou sur http://www.windsurfroots.com" onclick="window.open(this.href);return false;