Organisation de manifestations sportives

[Olivier44]

La Loi sur le sport et les manifestations sportives de 84 :

Demande d'autorisation :
Toute épreuve et compétition sportive sur la voie publique doit faire l'objet d'une autorisation administrative préalable donnée par le Préfet du département dans lequel le départ de l'épreuve a lieu.
Si l'épreuve recouvre plus de 20 départements, l'autorisation sera délivrée par le Ministre de l'Intérieur.
Un dossier de demande d'autorisation est à déposer à la Préfecture dans un délai d'au moins 6 semaines à un mois avant le déroulement de la manifestation sportive (loi 84-610 sur le sport du 16 juillet 1984, article 49-1A).
Les organisateurs qui, bénéficiant d'une autorisation, décident d'annuler l'épreuve doivent prévenir l'autorité qui a délivré l'autorisation six jours au moins avant la date prévue.

Obligations :
Conformément à la loi sur le sport du 16.07.1984, l'organisation de manifestations sportives doit faire face à des exigences réglementaires strictes

Sécurité :
• souscription d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et celle des participants et du public, les licenciés et les pratiquants devant être considérés comme des tiers entre eux (obligation d'assurance relative à l'article 37 de la loi 84-610 du 16.07.1984 modifiée le 13.07.1992),
• présentation de la licence sportive du licencié de la fédération ou d'un certificat médical datant de moins d'un an du participant non licencié,
• signaliser la manifestation selon les modalités définies (arrêté du 26.08.1992 et circulaire NOR/D 93/00158 C).
Une déclaration de la manifestation est à faire auprès de la police municipale, des pompiers et de la Coirx Rouge. Un service d'ordre, à la charge des organisateurs, est à envisager dans le cas de manifestations comprenant un public nombreux et une circulation importante.

Epreuves :
Sauf dérogation à titre tout à fait exceptionnel, ne peuvent être instruites que les demandes d'autorisation se rapportant à des épreuves inscrites au calendrier fédéral.
Pour des manifestations concernant une activité sportive ne relevant d'aucune fédération française existante, une déclaration doit être faite en préfecture au moins un mois avant la date de déroulement de la manifestation (article 49-1A de la loi sur le sport du 16.07.1984). Les manifestations particulières telles que largage de parachutistes, évolution d'ULM, baptêmes de l'air, envol d'hélicoptères, parapente motorisé, ball trap, saut à l'élastique et toutes autres manifestations à caractère original sont soumises à une règlementation propre et nécessitent aussi une autorisation préalable.

Titres et prix :
La délivrance de titres internationaux, nationaux, régionaux, départementaux à l'issue de la manifestation est possible par délégation du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative et à une seule fédération par discipline.
La remise de prix d'un montant supérieur à 3000 euros (arrêté du 25 juin 2003) est également possible après agrément de la fédération sportive intéressée (demande au moins trois mois avant la date prévue de la manifestation) si le groupement organisateur n'est pas affilié à la fédération.

Accueil :
L'accueil de plus de 500 spectateurs assis dans un établissement sportif couvert ou de plus de 3000 spectateurs assis dans un établissement sportif de plein air est soumis à l'homologation de l'établissement en qualité d'enceinte sportive (article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée). L'homologation est délivrée par le Préfet après avis de la commission de sécurité compétente. Toute installation provisoire aménagée dans une enceinte sportive est soumise à une autorisation préalable du maire.

Recettes :
Une déclaration de manifestation sportive à but lucratif regroupant plus de 1500 personnes est à faire auprès du maire de la commune concernée, un mois avant le déroulement de la manifestation.

[Olivier44]

Les textes fédéraux de la FFV relatifs à l'organisation de manifestations :

http://www.ffvoile.fr/ffv/web/ffvoile/d ... ue_FFV.pdf

[Olivier44]

Code pénal, Atteintes involontaires à la vie :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091206

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.